Mars 2026 — L'Europe prend enfin ses responsabilités. Après des années de critiques sur une bureaucratie étouffante qui poussait les fondateurs européens à s'immatriculer au Delaware ou à Singapour, la Commission européenne a présenté le 18 mars 2026 une proposition ambitieuse : le 28e régime — EU Inc. — une forme sociétaire paneuropéenne qui promet de révolutionner la création d'entreprise sur le continent.
Le principe est aussi simple que disruptif : un entrepreneur pourra immatriculer une société dans n'importe quel État membre en 48 heures, entièrement en ligne, pour moins de 100 €. Pour ceux qui opèrent dans la crypto, le Web3, la fintech ou l'IA, c'est une nouvelle qui mérite toute l'attention.
Qu'est-ce que EU Inc. et pourquoi maintenant ?
EU Inc. est un cadre sociétaire européen facultatif et entièrement numérique — délibérément exclu des questions fiscales et de droit du travail pour faciliter son passage au Conseil de l'UE. En d'autres termes : il s'ajoute aux 27 systèmes nationaux sans les remplacer — d'où l'appellation de « 28e régime » — et les entreprises peuvent y adhérer sur une base volontaire.
Le problème qu'il entend résoudre est bien connu de quiconque a tenté de développer une société dans plusieurs pays européens : les entreprises innovantes font face à 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes sociétaires différentes, une complexité qui peut retarder la création d'une société de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ce n'est pas un hasard si de nombreux fondateurs européens — notamment en fintech, IA et crypto — ont historiquement préféré s'immatriculer aux États-Unis plutôt que de naviguer entre les réglementations de Rome, Berlin ou Paris. EU Inc. est conçu précisément pour inverser cette tendance.
Pour les lecteurs français, ce dispositif peut être vu comme un équivalent européen du régime de la SARL simplifiée, mais reconnu dans 27 pays simultanément — et avec des ambitions bien plus larges en matière d'attractivité pour les investisseurs internationaux. L'AMF suivra de près l'articulation entre EU Inc. et le cadre PSAN/VASP existant pour les entités crypto.
Comment ça fonctionne : les cinq piliers
La proposition s'articule autour de cinq éléments fondamentaux.
1. Immatriculation numérique en 48 heures
Via un portail numérique unique à l'échelle européenne, un entrepreneur pourra constituer une Unified European Company — dénommée S.EU, Societas Europaea Unificata — dans n'importe quel État membre en 48 heures. Aucun notaire physique, aucun document papier, aucune attente. Le système sera intégré avec eIDAS, le cadre européen d'identité numérique, pour la vérification en temps réel des fondateurs.
2. Coût maximum de 100 €, capital minimum de 1 €
L'immatriculation coûtera au maximum 100 € avec un capital social minimum d'1 € — une amélioration significative par rapport aux coûts actuels pouvant atteindre 3 000 € lorsque les frais de notaire et les obligations multi-marchés sont inclus.
3. Le principe « Once Only »
Le projet introduit le principe du « once-only » : une entreprise fournira ses informations une seule fois via une interface numérique européenne connectée aux registres nationaux. Les données seront ensuite automatiquement accessibles aux autorités compétentes dans les États membres, éliminant les doublons et réduisant les coûts de conformité.
4. EU-ESOP : stock-options harmonisées à l'échelle de l'UE
C'est le point le plus pertinent pour les bâtisseurs Web3 qui cherchent à attirer des talents internationaux. EU Inc. introduit l'EU-ESOP, un plan d'actionnariat salarié standardisé et reconnu dans toute l'Union — donnant aux startups européennes la possibilité de rivaliser avec les grandes tech américaines dans la guerre des talents mondiaux.
5. EU-FAST : modèles standardisés pour les tours d'investissement
EU Inc. comprend également l'EU-FAST (European Union Fast Advanced Subscription Template), un instrument d'investissement standardisé qui introduit des modèles juridiques harmonisés pour les tours de financement. Moins d'avocats, moins de coûts, des tours seed et Série A plus rapides.
Ce que cela signifie pour les startups crypto, Web3 et fintech
Pour les acteurs du Web3, EU Inc. est bien plus qu'une simplification administrative — c'est un changement de paradigme potentiel à au moins trois niveaux.
Une gouvernance sociétaire plus souple. Les sociétés EU Inc. pourront créer différentes catégories d'actions avec des droits économiques ou de vote distincts, protégeant les fondateurs contre les prises de contrôle hostiles. Pour les projets à base de tokens ou les structures DAO-adjacentes, la possibilité de construire une gouvernance multi-niveaux dans un cadre reconnu par les investisseurs mondiaux est loin d'être anodine.
Accès au capital-risque européen. La proposition permet aux sociétés EU Inc. d'émettre des actions sans valeur nominale et d'utiliser des instruments typiques du capital-risque, dans l'objectif d'attirer des investisseurs internationaux.
Potentielle cotation en bourse directe. Les États membres pourront accorder aux sociétés EU Inc. un accès direct aux marchés boursiers — elles pourraient s'y coter telles quelles, sans restructuration sociétaire supplémentaire.
Les limites à ne pas ignorer
Il serait naïf de peindre EU Inc. sous un jour entièrement positif. Les limites sont réelles et doivent être comprises.
Premièrement, la fiscalité et le droit du travail restent nationaux. La proposition n'aborde pas les questions décisives comme la taxation, le droit du travail ou la coordination avec les réglementations nationales. En France, le régime du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 %) continuera de s'appliquer aux gains crypto, indépendamment de la forme sociétaire choisie. Une EU Inc. employant des salariés en France devra respecter le Code du travail français.
Deuxièmement, dans sa forme actuelle, EU Inc. continuera de s'appuyer largement sur les registres, procédures et interprétations nationales — sans constituer un cadre véritablement autonome et uniforme. Le risque est celui d'une simplification purement formelle.
Troisièmement — et peut-être le plus important — elle n'est pas encore opérationnelle. La proposition doit être débattue et approuvée par le Parlement européen et le Conseil, avec un objectif d'entrée en vigueur fin 2026. Les estimations les plus optimistes situent les premières véritables EU Inc. autour de 2027.
Quand sera-t-elle opérationnelle ?
Le parcours législatif ne fait que commencer. Le texte devra être négocié entre le Parlement européen et le Conseil, et les négociations avec les 27 États membres — véritable enjeu politique du dossier — s'annoncent complexes. Si le processus avance sans obstacles majeurs, les premières EU Inc. pourraient voir le jour vers 2027.
La Commission a choisi la forme du règlement plutôt que celle d'une directive — un choix techniquement significatif qui contourne les habituels délais de transposition nationale et rend la norme directement applicable dans tous les États membres dès son adoption.
Le signal politique qui compte
Au-delà des détails techniques, EU Inc. envoie un message clair. Comme l'a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen : « Avec EU Inc., nous rendrons beaucoup plus simple le fait de créer et développer une entreprise dans toute l'Europe. Notre objectif est clair : une Europe, un marché, d'ici 2028. »
L'initiative s'inscrit dans le prolongement des rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne et a été adoptée par le Parlement européen avec 492 voix pour et 144 contre — un niveau de consensus politique qui ne va pas de soi.
Conclusion
EU Inc. n'est pas la solution à tout. Mais c'est, enfin, un pas dans la bonne direction. Pour les fondateurs européens du Web3, de la fintech, de l'IA et de la blockchain, la perspective d'une structure sociétaire reconnue dans 27 pays, constituée en 48 heures, sans notaire et pour moins de 100 €, aurait semblé de la science-fiction jusqu'à hier.
La balle est désormais dans le camp des législateurs. Le risque — comme souvent en Europe — est que cette excellente idée se perde dans les négociations entre États membres. Mais si le 28e régime devient réalité tel que proposé, nous pourrons regarder en arrière et dire que le 18 mars 2026 a été le jour où l'Europe a vraiment décidé de se battre pour ses fondateurs.
